En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenants no 49 (annexe), no 50 (1 annexe), no 51 (1 annexe), no 52 (barème annexé) et no 53 du 29 janvier 2002 aux clauses générales de la convention.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Ces avenants portent respectivement sur :
- la classification des ouvriers et ouvrières ;
- la classification du personnel employés ;
- la classification du personnel cadre et assimilés ;
- la valeur du point et les salaires horaires minima de base ;
- la revalorisation des salaires pour Paris - Ile-de-France.
Signataires :
Fédération nationale de la fourrure ;
Fédération française des métiers de la fourrure ;
Chambre syndicale de la fourrure ;
Syndicat des métiers de la fourrure ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.